Principe
Une association peut exister sans être déclarée, en revanche la déclaration est nécessaire pour devenir une "personne morale" et obtenir la capacité juridique (ouvrir un compte bancaire, solliciter des subventions, ester en justice, acheter ou vendre en son nom ...)
Contenu du dossier de déclaration
La déclaration contient : le titre de l’association, l’objet, l’adresse du siège social, les noms, professions, domiciles des personnes en charges de son administration, un exemplaire des statuts signés (sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association), un descriptif des biens immobiliers possédés par l’association, la listes des associations membres (en cas d’union ou de fédération)
Formulaires de déclarations
Les éléments d’information généraux
La liste des dirigeants
La liste des biens immobiliers possédés
La liste des associations membres
Dépôt du dossier de déclaration
Le dossier est à déposer ou adresser par courrier à la préfecture ou sous préfecture du siège social de l’association. Le signataire du dépôt doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire désigné. Le dossier doit être accompgné d’une enveloppe affranchie (20g) portant l’adresse du siège social de l’association
Récépissé de déclaration et publication
L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours suivants le dépôt du dossier complet. L’obtention du récépissé est un droit. Il doit être impérativement conservé.
L’association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. L’adminstration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration aux journaux officiels. Aprés publication, l’association reçoit une exemplaire du JOAFE concerné (coût forfaitaire de 44 € pour un objet de 1.000 caractères au plus, et 90 € au delà)
Une fois déclarée l’association se voit attribuer un numéro RNA (numéro de dossier) mentionné sur le récépissé. L’association est alors reconnue comme personne morale.
Toute association déclarée doit régulièrement demander l’actualisation de son dossier (modification des personnes en charge de l’association, modifications statutaires...)
Pour plus de renseignements, conseils et / ou accompagnements n’hésitez pas à contacter le CRIB 24 : crib24@profession-sport-loisirs.fr
